N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le notaire doit assurer la mise à jour continuelle de ses connaissances. Il doit se tenir au courant des développements dans les domaines dans lesquels il exerce sa profession et maintenir sa compétence dans ces domaines.

D. 921-2002, a. 5.